Lexique

Acte notarié

Acte authentique dressé par un notaire. Par exemple un acte de vente.

Bail

Contrat écrit au terme de quoi le bailleur (propriétaire) s'engage à procurer la jouissance d'un bien au preneur (locataire), contre versement d'un loyer.

BBC

Le label "bâtiment basse consommation énergétique", BBC est un label de qualité certifiant les bâtiments neufs ou des rénovations ayant une très faible consommation d’énergie. La norme BBC vise à identifier les bâtiments neufs dont les très faibles besoins énergétiques contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Borloo dans l’ancien

En remplacement du dispositif Besson ancien

Borloo neuf ou « populaire »

Déduction spécifique de 30% des revenus bruts pendant l'engagement de location (plafonnement des ressources du locataire)...

Crédit in fine

Crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d’emprunt, le capital étant remboursé en une seule fois au terme du crédit. Outil patrimonial permettant l’effet de levier optimal sur une opération d’acquisition immobilière locative.

Déficit foncier

Différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d'un placement immobilier.

Défiscalisation

Terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux.

Dispositif fiscal

Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.

Disposition Balladur

Possibilité de reporter sur le revenu global certains types de déficits fonciers jusqu'à concurrence de 10 700 euros.

Garantie Biennale

C'est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...).

Garantie Décennale

La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination.

Habitation Principale

La qualification d'habitation principale permet tant au propriétaire qu'au locataire de déduire certaines dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces. Appelé également résidence principale.

Immobilier neuf

Terme qui s'applique aux biens immobiliers qui ne sont pas encore construits.

Indice du cout de la construction

Etabli chaque trimestre par l'INSEE, les variations de cet indice sont la base de toute révision de loyer effectuée par le propriétaire.

Indivision

Il s'agit de la situation dans laquelle se retrouvent ceux qui ont acquis en commun un bien (notamment les héritiers, les époux mariés sous un des régimes communautaire et les concubins).

Investissement immobilier

C'est l'opération qui consiste à acquérir un bien immobilier en vue de le mettre en location pour générer un revenu en percevant les loyers.

Investissement locatif

L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.

Investissement locatif Robien

Dispositif institué pour les logements neufs ou anciens totalement réhabilités acquis à compter du 01/09/06 en remplacement du dispositif dit "Besson". Il permet aux personnes physiques propriétaires de logements loués nus à usage de résidence principale, sous condition de loyer, de bénéficier d'une déduction d'impôt au titre de l'amortissement.

Loi Balladur

Loi de 1993 permettant la déductibilité de certaines charges du revenu imposable global.

Loi Besson

Elle permet de déduire l'amortissement du coût total d'acquisition d'un bien immobilier neuf (ou éventuellement ancien) du revenu global imposable en contrepartie de la location de ce bien pendant une durée de neuf ans au moins, sous certaines conditions.

Loi Malraux

Les immeubles présentant un intérêt historique ou architectural peuvent être classés par l'administration fiscale dans un secteur sauvegardé ou dans une zone assimilée. Leurs propriétaires effectuant leur remise en état dans le cadre scrupuleux des exigences de la loi et des architectes des bâtiments de France peut déduire de son revenu global le déficit généré par ces travaux. En contrepartie, le propriétaire devra notamment louer le bien nu pendant au moins 6 ans au titre de résidence principale.

Loi Scellier

La loi Scellier s'adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs destinés à la location en 2009 et 2010. Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais une réduction d'impôt étalée sur 9 ans et reportable.

Loueur en meublé

Un propriétaire peut décider d'équiper (meubler) son ou ses bien(s) mis en location. Selon l'importance de ses revenus locatifs meublés, son statut sera professionnel ou non-professionnel. Le statut du bailleur déterminera les règles d'imposition de ces revenus fonciers et certaines possibilités de déduction au titre d'un déficit d'exploitation, par exemple. Le statut de Loueur en Meublé professionnel, contrairement à l'hôtellerie permet toujours aux exploitants même si cela n'est pas leur principale activité, l'imputation du déficit d'exploitation sur le revenu global.

Nue-propriété

Prérogatives conservées par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété, à la suite de la constitution d'un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation auprès d'un tiers.

Prêt à taux 0% (PTZ)

C'est un prêt immobilier sans intérêt, destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens, à condition que ces derniers servent de résidence principale. Dans un logement ancien, les travaux doivent représenter au moins la moitié du prix d'achat. Pour bénéficier de ce prêt, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Quasi-usufruit

Droit équivalent à l'usufruit qui porte sur des choses consomptibles par le premier usage et, pour cette raison, confère à son titulaire le droit de les consommer ou de les aliéner, à charge de restituer à la fin de l'usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de restitution.

Régime du micro foncier

Depuis l'imposition des revenus de 1997, les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15.000 € peuvent opter pour un régime d'imposition simplifié dit du micro-foncier.

Rente

Revenu régulier (annuel, trimestriel ou mensuel) calculé à partir d'un capital. Une rente peut être réversible (en général sur le conjoint) : lors du décès du bénéficiaire, son conjoint perçoit par exemple 60 % du montant de la rente et ce jusqu'à son propre décès. Le choix de la réversion et du pourcentage sont effectués au début du versement de la rente et influent sur son montant : plus le pourcentage de réversion est élevé, plus la rente est réduite.

SCI

La constitution d'une Société Civile Immobilière peut apporter certaines facilités, notamment au niveau de la transmission et de la gestion d'un patrimoine immobilier familial ou de société.

SCPI

L'achat de parts de Sociétés Civiles de Placements Immobiliers (SCPI) constitue une alternative complémentaire originale et intéressante pour investir dans ce placement fétiche des épargnants et des investisseurs qu'est l'immobilier. L'achat du nombre de parts correspondant au besoin permet de remplir son objectif tant financier que fiscal sans pour autant avoir besoin de supporter le risque locatif, le risque de situation tout en diversifiant son placement et bénéficiant d'une très bonne rentabilité triple net.

Surface cadastrale

Surface d’un terrain ou d’une assiette foncière telle qu’elle figure dans les documents cadastraux. Documents à caractère fiscal puisqu’ils permettent de fixer l’assiette de l’impôt foncier. Le plan cadastral couvre l’ensemble du territoire national.

Taux de rentabilité interne (TRI)

Mesure de la rentabilité annuelle moyenne de chaque euro investi sur la durée totale de financement.

TVA 5,5%

Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible depuis le 1er janvier 2014. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

Usufruit

Droit réel par essence temporaire, dans la majorité des cas viager, qui confère à son titulaire l'usage et la jouissance de toutes sortes de biens appartenant à autrui, mais à charge pour lui d'en conserver la substance (démembrement de propriété).

Zone urbaine

Les zones urbaines sont dites «zones U». Peuvent être classées en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

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