Comment fonctionne la loi Denormandie ?

Depuis le 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2026, la loi Denormandie propose aux investisseurs de rénover un logement ancien en échange d’une réduction d’impôt. Cette loi vient compléter la loi Pinel qui elle se destine aux investissements locatifs dans l’immobilier neuf. 

Le dispositif Denormandie, du nom de l’ancien ministre du Logement et de la Ville Julien Denormandie, a pour objectif de lutter contre l’habitat vétuste en France. L’idée de mettre en place un dispositif d’incitation fiscale pour rénover les logements anciens part d’un constat. Plus de 3 millions de logements sont dans un état de délabrement qui les rend inhabitables. Les besoins des Français en matière de logement étant chaque année plus importants, il est devenu urgent de rénover les anciennes habitations et de transformer les locaux commerciaux et industriels des centres-villes en logement. Pour encourager les investisseurs à entreprendre des travaux de rénovation, la loi Denormandie offre donc une réduction d’impôt égale à celle du Pinel. 

Les avantages fiscaux

En échange d’une rénovation d’un logement ancien, l’investisseur obtient une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt varie selon la durée de l’engagement de location. Plus l’engagement est long plus la réduction est importante.

La réduction d’impôt est calculée sur le coût total de l’opération (achat immobilier et travaux compris). De plus, deux éléments sont pris en compte :

• Un plafond d’acquisition à 300 000 € par an (et dans la limite de deux opérations par an)
• Un plafond de 5 500 € par m² de surface habitable

Cela signifie que pour l’investisseur , la réduction d’impôt peut atteindre :

• 300 000 € x 12 % = 36 000 € sur six ans
• 300 000 € x 18 % = 54 000 € sur neuf ans
• 300 000 € x 12 % = 63 000 € sur douze ans

Dans le cas d’un investissement en Denormandie, il faut aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux ( plafond de 10 000 € pour le total des avantages fiscaux en 2021).

Les conditions

244 communes éligibles permettent de réaliser un investissement en Denormandie. Toutes les villes de France ne sont pas concernées par le dispositif. Sont visés en priorité les cœurs de ville anciens notamment dans les villes moyennes. Les 222 villes du programme « Cœur de ville » sont éligibles ainsi que les communes situées en zone Opération de revitalisation du territoire. 

Le Denormandie s’applique pour :

• un logement ancien qui fait l’objet de travaux d’amélioration
• un local transformé pour un usage d’habitation

Les travaux doivent au moins représenter 25 % du coût total de l’opération (prix du bien + frais d’acquisition + travaux).

Les travaux de rénovation doivent améliorer la performance énergétique du logement (20 % pour un logement en copropriété, 30 % pour un logement individuel) et être effectués par un professionnel RGE (reconnu garant pour l’environnement).

Le propriétaire doit réaliser au moins deux types de travaux parmi une liste définie : isolation des combles, isolation des murs, isolation des fenêtres, changement de chaudière, amélioration de la production d’eau chaude, travaux de modernisation ou d’assainissement.

Le logement doit être loué nu et habiter au titre de résidence principale, il n’est donc pas possible pour le propriétaire de faire un investissement en meublé.

Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal qui réaliser l’investissement en Denormandie (ascendant ou descendant).  Même chose pour un investissement via une SCPI, le locataire ne peut pas être l’un des associés.

Les plafonds de loyers et de ressources

Les plafonds de loyers 2023 par zones géographiques

Le loyer hors charge doit respecter des plafonds par mètre carré qui dépendent de la localisation du logement.

Les plafonds de ressources 2023 à ne pas dépasser.

Le revenu fiscal de référence est celui de l’année N-2. Par exemple, ce sont les ressources annuelles de 2019 qui sont prises en compte pour un bail signé en 2021.

_{Les plafonds 2022 seront communiqués prochainement. Les plafonds sont aussi différents pour l’Outre-mer.}