Dispositif Loc’Avantages

Le principe :

Loc’Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est élevée. Loc’Avantages renforce l’intérêt pour les propriétaires à s’engager dans une démarche solidaire, en leur proposant une solution financièrement avantageuse. Une logique « gagnant-gagnant » qui permet de mieux conjuguer les intérêts des propriétaires et l’intérêt général, en mobilisant plus de logements à loyers modérés pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes.

Les engagements pour le propriétaire :

Le propriétaire s’engage à :
– Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans
– Ne pas dépasser un montant maximum de loyer (3 niveaux possibles : Loc 1, Loc 2 ou Loc 3)
– Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État
– Passer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah)
– Ne pas louer à un membre de votre famille
– Ne pas louer un bien considéré comme passoire thermique. (Classement F et G)

Réduction d’impôts :

L’avantage fiscal dépendra de la décote consentie sur le loyer. Le taux de réduction d’impôts atteindra ainsi 15 % pour une baisse de loyer de 15 %, et 35 % pour une baisse de 30 %, si vous passez par une agence immobilière sociale pour louer votre bien. Cela peut atteindre jusqu’à 65 % pour une décote de 45 % pour du logement dit « très social ». (Uniquement en cas de conventionnement IML)

Plafond de ressources locataires et modalités fixation des loyers :

Plafond de ressources locataires – Nieppe  :

Loc 1 Loc 2 Loc 3
Personne Seule 32 085 € 23 488 € 12 918 €
Couple 42 847 € 31 368 € 18 822 €
Personne Seule ou couple ayant une pers. à charge 51 526 € 37 721 € 22 633 €
Personne Seule ou couple ayant deux pers. à charge 62 204 € 45 539 € 25 183 €
Personne Seule ou couple ayant trois pers. à charge 73 176 € 53 571 € 29 466 €
Personne quatre ou couple ayant une pers. à charge 82 468 € 60 376 € 33 207 €
Majoration par pers. à charge supplémentaire 9 200 € 6 736 € 3 704 €

 

Plafond de ressources locataires – Dunkerque  :

Loc 1 Loc 2 Loc 3
Personne Seule 28 876 € 21 139 € 11 626 €
Couple 38 561 € 28 231 € 16 939 €
Personne Seule ou couple ayant une pers. à charge 46 373 € 33 949 € 20 370 €
Personne Seule ou couple ayant deux pers. à charge 55 984 € 40 985 € 22 665 €
Personne Seule ou couple ayant trois pers. à charge 65 858 € 48 214 € 26 519 €
Personne quatre ou couple ayant une pers. à charge 74 221 € 54 338 € 29 886 €
Majoration par pers. à charge supplémentaire 8 278 € 6 061 € 3 333 €

 

Plafond de ressources Zone A

Loc 1 Loc 2 Loc 3
Personne Seule 39 365 € 28 817 € 15 849 €
Couple 58 833 € 43 072 € 25 844 €
Personne Seule ou couple ayant une pers. à charge 70 720 € 51 773 € 31 065 €
Personne Seule ou couple ayant deux pers. à charge 84 711 € 62 016 € 34 295 €
Personne Seule ou couple ayant trois pers. à charge 100 282 € 73 415 € 40 380 €
Personne quatre ou couple ayant une pers. à charge 112 848 € 82 617 € 45 440 €
Majoration par pers. à charge supplémentaire 12 573 € 9 206 € 5 063 €

 

Fixation des loyers :

Concernant la fixation des loyers, celle-ci est propre à chaque ville. Se référer au simulateur de l’Anah, lien ci-dessous :

https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/locavantages/simuler-votre-projet/

 

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